VS_GERICHTE C1 16 111 vom 14. Juni 2018 , Erwachsenenschutz - VS Kantonsgericht (2018)
174 RVJ / ZWR 2019 Droit civil - protection de l’adulte - ATC (Juge de la Cour civile II) du 14 juin 2018 X. contre Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de A. - TCV C1 16 111 Responsabilité en raison de manquements commis par un curateur - Régime légal applicable à la responsabilité pour des manquements d’un curateur commis avant et après l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte (art. 454 CC ; consid. 4.1). - L’autorité de protection peut refuser de donner décharge au curateur pour des man- quements commis par ce dernier et indiquer la possibilité pour la personne protégée d’intenter une action en responsabilité auprès du juge civil; elle ne doit en revanche pas préjuger de cette question, ni prendre acte d’un éventuel acquiescement du curateur en la matière (consid. 4.2). Haftung für Pflichtverletzungen des Beistands - Auf Pflichtverletzungen des Beistands anwendbares Recht vor und nach Inkrafttreten des neuen Erwachsenenschutzrechts (Art. 454 ZGB; E. 4.1). -